Le droit vitivinicole grec
Le droit vitivinicole grec repose en grande partie sur des dispositions du droit de l΄Union européenne. De même que pour les autres États-membres producteurs de vin, l΄Union européenne réglemente les principales questions de la législation en matière de vin de manière uniforme. Notamment, suite à la nouvelle organisation commune du marché vitivinicole (OCM, règlement 479/2008), entrée en vigueur depuis le début de l΄année 2009, une série de questions importantes en matière de production de vin et de marché sont réglées au niveau européen : aides, droits de plantation, protection d΄appellations d΄origine et d΄indications géographiques, pratiques œnologiques autorisées, présentation et étiquetage, relations avec les pays tiers. Même les compétences des organisations interprofessionnelles vitivinicoles n΄échappent pas totalement au droit européen. Les règles en question sont précisées dans les règlements d΄application adoptés par la Commission européenne (notamment les règlements 436/2009, 606/2009 et 607/2009). À ces règles viennent s΄ajouter d΄autres réglementations du droit de l΄Union européenne, lesquelles ne concernent pas spécifiquement le vin ou ne relèvent pas des règles de l΄OCM. Elles ont cependant une incidence déterminante sur la formation du cadre européen (par exemple, règles de concurrence, droit douanier, réglementation de la circulation de matériels de multiplication, droit des marques, droit d΄accises sur les boissons alcoolisées etc.).
L΄effet de l΄Union européenne sur les conditions d΄exportation des vins grecs vers des pays tiers est également déterminant pour le droit vitivinicole grec. L΄Union européenne a conclu des accords bilatéraux avec plusieurs États, reposant généralement sur la reconnaissance mutuelle des indications géographiques, des pratiques œnologiques ou des règles de présentation des vins (http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/third/index_fr.htm). Enfin, la Cour de justice de l΄Union européenne produit une série de règles ayant une importance déterminante également pour le droit vitivinicole grec, à travers l΄interprétation et l΄application des dispositions pertinentes (www.curia.eu).
Le droit vitivinicole grec vise à appliquer et à compléter les réglementations européennes (par exemple, fixation des conditions d΄octroi des droits de plantation de vignes) ou bien il se réfère à des questions qui continuent à être réglementées au niveau national. Toutefois, il n΄est pas intégré dans un corpus unifié. Il est constitué de plusieurs actes juridiques, pour la plupart des décisions ministérielles, bien que des lois, des décrets présidentiels et des circulaires peuvent également traiter de questions pertinentes. Les règles pertinentes sont publiées au Journal officiel de l΄État, et leur recherche systématique peut être effectuée à travers des bases de données spécialisées, exigeant une certaine familiarisation afin que la recherche soit complète. Il en est de même pour les arrêts des tribunaux grecs concernant l΄interprétation et l΄application des règles pertinentes. En outre, une partie considérable des actes de la législation vinicole grecque concerne la fixation des conditions d΄utilisation des indications des différents vins de pays (vins IPG) et de reconnaissance des appellations d΄origine (vins AOP). En outre, le droit vitivinicole grec définit les conditions d΄approbation et d΄utilisation des mentions traditionnelles de vins, lesquelles sont ensuite reconnues et protégées par l΄Union européenne.
Parmi les diverses questions réglementées par le droit vitivinicole grec, les questions concernant l΄organisation du secteur, et notamment l΄organisation et le fonctionnement des mécanismes de contrôle et de financement de la production et de la commercialisation du vin en Grèce (organisme payeur grec OPEKEPE, centre de contrôle KEPPYEL, Comité central pour la protection de la production de vin, Organisation interprofessionnelle vitivinicole nationale etc.), sont d΄une importance primordiale.
